Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A.
Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations.
Les mesures de surclassement concernent les nouvelles armes mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues.

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Communiqué du Haut-Commissariat :