Franchises douanières : du changement en vue

Douanes
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Pour les importations non commercialisées réalisées par les particuliers, il est question  de clarifier la loi. C’est l’origine de la facture d’achat du bien qui devrait fixer le taux de taxation

Hélène Harte
Publié le , mis à jour le

Pour mémoire, les marchandises importées par les particuliers, y compris par fret express, bénéficient d’un régime fiscal particulier en raison du caractère non commercial de l’importation. Ce régime consiste notamment en une taxation forfaitaire dans la limite de 200 000 Fcfp pour les marchandises accompagnant les voyageurs et de 50 000 Fcfp dans les autres cas.
 
Les taux de taxation forfaitaire actuellement en vigueur sont de 20% de la valeur en douane pour les marchandises originaires de l’Union européenne (UE) et de 30% pour les autres, les boissons alcooliques et les tabacs étant toutefois exclus de ce régime fiscal particulier.
 
Cependant, ce régime soulève des difficultés d’application car il est fondé sur le critère de l’origine des marchandises qui lui-même repose sur des règles qui ne sont pas clairement définies par la réglementation. C’est ainsi que pour l’application des taux de 20 ou 30%, le service des douanes sollicite, à défaut de mieux, tout justificatif d’origine.
 
Cette situation n’est pas satisfaisante et conduit à une appréciation au cas par cas qui peut être préjudiciable au redevable de sorte que le risque existait que deux marchandises identiques ayant la même origine soient taxées l’une à 20% et l’autre à 30% en fonction de l’appréciation qu’aura le douanier de la facture présentée.
 
C’est pourquoi il a été proposé de fixer clairement, pour toutes les importations non commerciales, des règles d’origine fondées systématiquement sur le lieu d’émission de la facture d’achat ou à défaut d’une telle facture, sur le pays de provenance pour un voyageur ou le pays d’expédition du colis ou de l’envoi.
 
A titre d’exemple, un sac fabriqué en France mais acheté par le voyageur aux Etats-Unis, dont la valeur est inférieure à 200 000 Fcfp, sera taxé forfaitairement à30%. De la même façon, une tablette informatique achetée en France mais fabriquée dans un pays non originaire de l’Union européenne sera taxée au taux de 20%. La règle a ainsi le mérite d’assurer un mode de taxation uniforme par le service des douanes.

Sources : conseil des ministres