Condamnation de Gaston Flosse : la Justice ne perd pas de temps

Gaston Flosse justice

Dans un communiqué, le Parquet général vient de notifier aux autorités concernées, en l'occurrence le haut-commissariat, la décision de l'arrêt de la Cour de cassation qui confirme celui de la Cour d'appel. Le haut-commissariat doit maintenant prendre les arrêtés de démission.

Eric Tang
Publié le , mis à jour le

Le haut-commissariat a bien reçu notification du parquet général concernant la décision de la Cour de cassation. Le haut-commissaire dispose maintenant d'un délai raisonnable, en fait quelques jours, pour prendre les arrêtés qui constituent la démission d'office de Gaston Flosse et des autres personnes concernées.

notifification Parquet
© Parquet général

Des arrêtés doivent désormais être publiés pour « officialiser » les peines. C’est ce qu' explique Bernard Simier, substitut général à la cour d’appel au micro de Maruki Dury :

La notification transmise au haut-commissariat


Mais la solution pour l'entourage du président afin d'éviter cette démission serait, outre une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, de recourir à la demande de relèvement. Selon le site Jurispedia.org, "le relèvement est la possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée. Par exemple, demander le relèvement d'une interdiction quitter le territoire français.

Le relèvement est une décision prononcée par la juridiction qui a prononcé la condamnation à la demande de l'intéressé, cette demande ne pouvant pas être présentée dans les six mois du jugement. Le relèvement est prévu par l'art. 132-21 du Code pénal ainsi que par le titre XII du livre IV du Code de procédure pénale[1]. Cette cause d'extinction de la sanction pénale a été imaginée par le législateur parce que ces interdictions constituent souvent un obstacle à une vie normale du délinquant et sont par conséquent souvent criminogènes.

Les sanctions pouvant faire l'objet d'un relèvement sont par exemple la privation des droits civiques, civils et politiques ou l'interdiction d'exercer certaines professions. Il faut, pour que le relèvement puisse être ordonné, que ces sanctions aient été prononcées à titre principal (et non pas à titre de peine de substitution ou de peine accessoire). Le relèvement pourra être total ou partiel."

L'actu en vidéo

Ouverture du 30e congrès des communes à Rikitea, aux Gambier

Ouverture du 30e congrès des communes à Rikitea, aux Gambier