29, 5 millions Fcfp d'aides aux jeunes diplômés pour installer leur cabinet libéral

Aide aux jeunes diplômés
© Présidence de la Polynésie | La première commission d'aides aux jeunes diplômés s'est réunie aujourd'hui, sous la direction du Vice président de la Polynésie, et ministre de l'économie et des finances

Cette aide avait été crée en mars 2018. Son but : favoriser la création ou la reprise d'activité indépendante par des jeunes diplômés polynésiens. La première commission s'est réunie aujourd'hui, et a attribué 29, 5 millions Fcfp d'aides pour un montant total d'investissement de 136 millions Fcfp.
 

A. T avec communiqué Publié le , mis à jour le

Face au constat des difficultés croissantes des jeunes à s’insérer dans le marché du travail, et particulièrement des jeunes diplômés qui ont étudié en métropole ou à l’étranger, dont la tendance générale est de poursuivre leur carrière professionnelle à l’étranger, le Pays a instauré un dispositif d’aide à l’installation de nos jeunes diplômés polynésiens.

La réunion de la commission d’aide aux jeunes diplômés a permis d’examiner 5 dossiers de demande d’aide portant sur l’ouverture de quatre cabinets dentaires (deux sur l’île de Moorea, un sur Papeete et un sur l’île de Huahine) et d’un cabinet médical sur Taravao. Les membres de la commission ont approuvé l’ensemble des demandes représentant un montant de 29,5 millions Fcfp, d’aides pour un investissement de 136 millions Fcfp.
 

A qui est destinée cette aide ? 


Pour rappel, l’aide à l’installation des jeunes diplômés est un dispositif d’incitation à la création ou à la reprise d’une activité indépendante s’adressant aux personnes physiques âgées de moins de 35 ans et titulaire d’un Bac +5. Ce dispositif permet de bénéficier d’aides financières pouvant aller jusqu’à 30% des dépenses d’investissement, dans la limite d’un plafond de 6 millions Fcfp auxquelles s’ajoutent des avantages fiscaux.

Les critères qui ont été publiés au journal officiel sont très strictes :  
- vouloir exercer à titre indépendant, pour la première fois en Polynésie française, une activité professionnelle conforme aux qualifications que lui confèrent ses diplômes ; 
- être de nationalité française et âgé de moins de 35 ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il présente sa demande d'aide ; 
- être titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur sanctionnant un cursus d'au moins 5 années d'études après l'obtention du baccalauréat. 

En somme, tous les jeunes titulaires d'un diplôme Bac + 5, âgés de - 35 ans, pourront prétendre à ce dispositif. 

Si vous êtes concerné, il faudra déposer un dossier à la direction générale des Affaires Économiques (renseignements sur www.dgae.gov.pf).

Par la suite, une commission présidée par le ministre de l'Économie et des finances examinera ce dossier et accordera son agrément au jeune diplômé en fonction de ces critères : 
- son projet professionnel ; 
- son parcours scolaire et universitaire en Polynésie française et éventuellement hors de Polynésie française ; 
- la conformité de son projet à ses qualifications professionnelles ; 
- son aptitude à réaliser son projet ; 
- la situation de son projet (Tahiti, Moorea ou autre île) ; 
- ses notions de "reo maohi" ; 
- sa situation financière au regard notamment de celle de son conjoint et éventuellement de ses parents et grands-parents ; 
- la viabilité de son projet ; 
- les modalités de financements complémentaires figurant dans un plan de financement ; 
- l'obtention des autorisations administratives éventuellement nécessaires à la réalisation du projet ; 
- la disponibilité des crédits budgétaires alloués au dispositif. 

Si le dispositif a été adopté l'année dernière, la première commission se réunit plus d'un an après, ce qui signifie que la procédure administrative est (très) longue. 

Il est également impossible pour un polynésien installé à l'étranger d'y prétendre, car la commission veut pouvoir auditionné le candidat, même si le texte prévoit qu'un proche peut représenter le candidat.

Aussi, le jeune diplômé entreprend ses démarches en étant à Tahiti, et qu'il a ouvert une patente en attendant l'acceptation de son dossier, il est déjà "hors critères". 
 

Quels avantages ? 


Les avantages que percevront les bénéficiaires sont : 
- Lorsque le projet consiste en la reprise d'une activité préexistante, le vendeur est exonéré d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur les transactions sur le prix de cession des actifs professionnels au jeune diplômé agréé ; 
- les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont exonérées de droits d'enregistrement lorsque le cessionnaire (NDLR : l'acheteur) est un jeune diplômé agréé ; 
- lorsque l'activité projetée par le jeune diplômé agréé est exercée dans des locaux faisant l'objet d'un bail commercial ou d'un bail professionnel, les bailleurs (NDLR : les propriétaires)s'engagent à baisser le loyer en échange d'un avantage fiscal. Ils reçoivent un abattement de 50% sur la valeur locative servant de base au calcul de la contribution des patentes et de l'impôt foncier sur les propriétés bâties, applicable du mois de la déclaration et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit ; 
- les jeunes diplômés agréés peuvent bénéficier d'une aide financière directe déterminée sur la base du plan de financement fourni dans la demande d'agrément. L'aide est au plus égale à 30% des investissements projetés toutes taxes comprises, dans la limite d'un plafondde 6 000 000 de francs. Cette subvention est incompatible avec toute autre aide publique directe. 

Toutes les réductions fiscales et les subventions seront décidées par la commission d'aide aux jeunes diplômés. Tout bénéficiaire s'engage cependant à "exercer de manière continue l'activité pour laquelle il a été aidé pendant 5 ans à compter de la délivrance de l'agrément.

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