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La loi sur le surendettement - 07/04/2017

Le plus de l'info : Titaua Doom

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Polynésie 1ère
Publié le , mis à jour le

On va parler de surendettement dans le dernier « plus de l’info » de cette semaine.
Hier, le CESC, conseil économique, social et culturel a donné un avis allant dans le sens du projet de loi du pays, pour accélérer les procédures de désendettement.
Des mesures qui permettent aux particuliers, en proie à de grosses difficultés, de trouver des solutions pour honorer leurs dettes.
Il peut s’agir de dettes bancaires ou non bancaires comme les loyers, charges d'eau ou d'électricité, dettes à l'égard d'un commerçant ou d'un particulier....
En Polynésie, les dettes immobilières représentent près de la moitié du montant d’endettement global des surendettés, alors que l’autre partie des dettes bancaires sont des crédits à la consommation qui touchent 63% des surendettés. 
Des chiffres viennent illustrer ces situations difficiles.
- Sachez que 71% des surendettés n’ont aucun revenu ;
- Ils vivent en couple avec 2 à 3 enfants à charge ;
- Ils ont, en moyenne, entre 45 et 54 ans ;
- Ils sont, pour la plupart, locataires de leurs logements (37%) ou sont hébergés par un tiers (27%) alors que 28% des surendettés sont propriétaires de leurs logements.
Avant 2012, date à laquelle la 1ère loi du pays sur le surendettement a été votée, les surendettés devaient payer des intérêts et des pénalités de retards bancaires surréalistes, avec, au bout, des situations catastrophiques pour la famille.
Mais la loi du pays de 2012 est venue corriger l’immobilisme des pouvoirs publics face à des situations de plus en plus difficiles.
Aujourd’hui, le gouvernent veut aller plus loin, afin de sortir plus rapidement les familles surendettées.
Le nouveau texte prévoit que le juge d’instance prononce directement un effacement des dettes, avec ou sans liquidation judicaire, sans attendre une recommandation, dans ce sens, de la commission de surendettement. 
Le traitement des dossiers prendra ainsi un coup d’accélérateur. 
Hier, le CESC a également émis le vœu que les commerçants soient obligés de s’assurer de la réelle solvabilité du client à qui ils accordent des facilités de paiement.
Et les élus du conseil économique, social et culturel enfoncent le clou en demandant que les commerçants qui se dispenseraient de ces vérifications, voient leurs créances susceptibles d’être annulées par la commission de surendettement.
Reste à savoir si les élus de l’assemblée suivront cette dernière recommandation, faite à quelques mois des législatives et à une année des territoriales.
Pour conclure, sachez que la loi sur le surendettement existe en métropole depuis 27 ans.
 
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