Impôts: le gouvernement veut étendre les téléservices

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Les entreprises ont depuis 2012 la possibilité de transmettre leur déclaration fiscale de manière dématérialisée, et de télépayer l'IS et la TSS. Des opportunités qui vont devenir des obligations pour certaines d'entre elles, à partir de juillet 2016...

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Le gouvernement a adopté mardi matin un avant-projet de loi du pays qui s'inscrit dans le cadre du développement de l’administration électronique. L'objectif, simplifier les relations entre l’administration et les usagers. Cet avant-projet de loi porte sur une extension des téléservices et introduit une obligation de télédéclaration et de télérèglement pour les entreprises soumises à l’IS.
 
A compter du 1er juillet 2016,  toutes les entreprises soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de francs CFP, auront donc pour obligation d’utiliser les téléservices pour la déclaration et le paiement. A compter du 1er juillet 2017, cette obligation sera étendue à toutes les entreprises soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions de francs CFP. Les manquements seront sanctionnés.
 
Les contribuables ne sont pas oubliés dans cet avant-projet de loi de pays, avec à leur attention, des mesures de simplification : ils ne recevront désormais plus qu’un seul avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu et la CCS. Enfin, des mesures facilitant le contrôle fiscal ont également été actées.

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