Normalisation en cours au tribunal de Wallis et Futuna

justice W&F

La procureure de la République du tribunal de Wallis et Futuna, nommée à ce poste par décret en février dernier, a prêté serment jeudi, cinq mois après une décision qui avait jugé illégale l'exercice de sa fonction depuis 27 ans.      

La1ere.fr avec AFP Publié le

Antonia Tamolé est officiellement entrée dans le corps de la magistrature jeudi et a prêté serment devant la cour d'appel de Nouméa, après avoir été nommée procureure de la République du tribunal de Mata'Utu, chef-lieu de Wallis et Futuna, par décret
du président de la République le 12 février. A l'issue d'une formation de 5 mois dans une cour d'appel, elle pourra prendre ou plutôt reprendre ses fonctions.      

Un décret de 1928 

Sa prestation de serment intervient alors qu'en septembre dernier, suite à une requête en nullité d'un avocat, la cour d'appel de Nouméa avait jugé qu'en 1990 Mme Tamolé n'avait pas été nommée sur des "bases légales".  Fonctionnaire territoriale, elle exerçait depuis 27 ans après avoir été désignée, en vertu d'un décret de 1928 sur le statut de la magistrature coloniale, considéré par la justice comme abrogé depuis longtemps.     

Textes dérogatoires

"Madame Tamolé avait été désignée sur la base de textes spécifiques, dérogatoires au statut général de la magistrature. C'est ce fondement juridique qui a été remis en cause", a déclaré à la presse James Juan, procureur général de la cour d'appel
de Nouméa. Ce dernier, insistant sur sur "la compétence, l'autorité et l'impartialité" avec laquelle Antonia Tamole "a toujours exercé son métier", avait formé un pourvoi en cassation dont l'arrêt doit être rendu en mars. Mais, "par précaution", il envoie depuis septembre un parquetier à Wallis et Futuna pour éviter que Mme Tamolé signe des actes, qui pourraient être attaqués.     

"A mon avis, la cour de cassation va nous donner raison et si on suit l'orthodoxie juridique, les actes qu'elle a accomplis quand elle n'était pas légalement procureure sont frappés de nullité pour toutes les procédures non définitivement jugées", a déclaré à l'AFP Jean-Jacques Deswartes, l'avocat qui avait soulevé le lièvre.

Un recours contre le décret ?   

Il considère en outre qu'un justiciable de Wallis et Futuna pourrait aussi faire un recours contre le décret de nomination d'Antonia Tamolé de février, car les textes stipulent qu'un magistrat ne peut rester plus de 7 ans procureur dans un même tribunal. Or, elle est en poste depuis 1990.  Si la cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, le procès d'une vaste affaire de fraude à la défiscalisation à Wallis et Futuna (12.000 habitants) pourrait tomber à l'eau, les actes de procédure ayant été signés par Mme Tamolé, a également indiqué l'avocat.