TRIBUNE - " L' immigration à Mayotte : Parlons mieux, parlons Schengen " par Soula Saïd - Souffou .

SOULA SAÏD - SOUFFOU
© PHOTO : EMMANUEL TUSEVO - DIASAMVU | SOULA SAÏD - SOUFFOU

 M. SOULA SAÏD - SOUFFOU, Ancien Directeur des affaires européennes nous propose une tribune relative à l'intégration de Mayotte dans l'espace Schengen. Auteur de l' Appel de Mayotte à la république, il est diplômé de l' Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ).

Emmanuel Tusevo
Publié le , mis à jour le

L’immigration à Mayotte
Parlons mieux, parlons
Schengen
(Soula Saïd - Souffou)


Il faut mener la bataille de la sémantique pour gagner la guerre du sens. Dans un monde où chaque mot compte, l’expression doit être pesée et mesurée. Roger Judrin, disait dans Miroir d'ombre (1981) que « la précision des équivoques est l'un des charmes du style ». Mayotte s’engage dans une nouvelle bataille après les combats institutionnels de la départementalisation et de la rupéïsation. Dès lors, il nous revient à toutes et à tous de recadrer stratégiquement nos débats et nos revendications légitimes pour les rendre audibles et compatibles avec les codes nationaux, européens et internationaux. Si nous continuons à taper les mauvais codes, les bonnes portes resteront toujours closes. Or, notre objectif est d’ouvrir, d’une part, les portes des gouvernants et des décideurs et de réussir à obtenir des décisions favorables à Mayotte, d’autre part. Aussi, nous devons nous munir de tous les outils juridiques et diplomatiques nécessaires pour faire entendre notre voix là où elle doit être entendue. C’est la condition sine qua non pour gagner la bataille du développement de Mayotte qui est notre cap et boussole véritables pour les décennies à venir. Pour se servir de sa raison, on a besoin de sécurité et de quiétude, disait Patrick Süskind (Le parfum, 1985). Voilà la raison pour laquelle aucune distraction, aucune polémique stérile ou conspirationniste ne doit nous faire dévier de l’objectif impératif du développement de Mayotte.Ce travail doit être mené, de façon constructive, aux côtés de l’État et de l’Union européenne, en associant nécessairement toutes les parties prenantes, car l’unité est la forme de toute beauté, disait Saint Augustin.

Mayotte est plus forte quand tous ses enfants s’unissent dans la diversité de leurs opinions et de leurs origines pour la même cause. Il n’y a pas de plus belle cause que celle de son pays. Et pour les Mahorais, il n’y a pas de plus belle cause que celle de Mayotte dans la France. S’agissant plus singulièrement de l’immigration irrégulière à Mayotte, chacun se rend bien compte à quel point ce phénomène incontrôlé a changé de nature et de forme au cours des dernières années. L’immigration n’est plus uniquement d’origine comorienne. Elle intègre aujourd’hui des nationalités du monde entier. Disons d’emblée pour la clarté du débat que cette question ne peut se résumer à un réquisitoire contre l’Etat, ou un tout autre Etat. Les Mahorais doivent aussi prendre leurs responsabilités en évitant de se constituer marchands de sommeil ou développeurs en économie informelle. L’équilibre et le sens de la mesure nous obligent tous et tout lieu. Mayotte, ce sont 17 communes et une moyenne d’âge de 17 ans (Insee). C’est une île française de l’océan Indien depuis 1841 et une région ultrapériphérique de l’Union européenne depuis 2014. Sa population est passée de 23.300 habitants en 1958 à 256.500 au dernier recensement avec une croissance annuel de +3,8% (Insee, 2017). D'après les chiffres dévoilés aux sénateurs de la république le 7 mars 2018 par la ministre des Outre-mer, « Mayotte c'est 45% de personnes étrangères en situation irrégulière ». Par ailleurs, un peu plus de la moitié des adultes de 18 à 79 ans qui résident à Mayotte n'y sont pas nés, selon les statistiques de l'Insee. Aucune autre région française ou européenne ne saurait tolérer ou supporter une telle pression migratoire qui déstabilise complètement la société mahoraise. Nos concitoyens et nos gouvernants doivent prendre la pleine mesure de ce phénomène qui déstructure méthodiquement et insidieusement notre société, ravage notre environnement et met à mal les équilibres du territoire par un usage anarchique et non durable des ressources. Nous parlons bien de 45% de personnes en situation irrégulière et non de 45% de xénophobie sur le territoire. Par ailleurs, 15 007 reconduites à la frontière ont été effectuées à Mayotte en 2018 sur environ 30 276 au niveau national (chiffres clés de l’immigration, Ministère de l’Intérieur, 2018). Situons bien les choses au bon niveau pour mettre la bonne dose de courage et de fermeté dans les décisions attendues par les Mahorais. I 2 Les rapports des inspecteurs généraux ainsi que les rapports parlementaires sont unanimes sur le sujet. Le Figaro a parlé de Mayotte comme « un département français sous pression migratoire extrême (2017) et Libération a titré « Mayotte : les Mahorais dans l’enfer insulaire (2018). Le rapport Balarello, n°361 sur le projet de loi 2001 relatif à Mayotte, parlait déjà à l’époque du contrôle de l’immigration comme étant « un enjeu vital » pour Mayotte. L'ampleur du phénomène est sans précédent. Notre mobilisation doit aussi être sans précédent. Notre démarche ne porte pas préjudice à la question essentielle de l’asile qui est constitutionnelle. Notre démarche ne relève pas non plus de l’isolement et de la fermeture hermétique des frontières, ce n’est pas le sujet. Notre démarche ne porte pas non plus atteinte à la dignité humaine. Elle vise précisément à la préserver. Priver les gens de leurs droits humains revient à contester leur humanité même, nous rappelait Nelson Mandela. Par conséquent, notre mobilisation consiste à porter humblement le débat de l’immigration irrégulière à son juste niveau : celui de la lutte contre les filières, de la traite des êtres humains et de l’insécurité sanitaire et environnementale qui frappent Mayotte de plein fouet. Alors, parlons mieux, parlons Schengen, sans passions, ni a priori corsetant.

Les questions relatives aux contrôles des migrations, à la lutte résolue contre les filières, à la mobilisation générale contre la traite des êtres humains sont des combats légitimes qui dépassent largement nos seules frontières territoriales et nationales. Les populations de ce monde sont partout en mouvement. Ce sont des questions européennes et onusiennes. En devenant région ultrapériphérique en 2014, Mayotte s'est dotée de frontières européennes. Cette évolution statutaire est comparable à la politique d'élargissement de l'Union européenne, à la seule différence que s'agissant de Mayotte on parle d'une région et non d'un État souverain. Exception faite de ces détails techniques, le processus d'adaptation au droit européen est quasiment identique. Les quelques matières qui n'ont pas pu être entièrement alignées sur le droit communautaire font l'objet de dérogations accordées pour une durée déterminée avec obligation d'alignement conformément aux calendriers négociés par la France au niveau européen. Il en va de même pour les questions de l’asile et de l’immigration pour lesquels prévaut actuellement à Mayotte un « titre de séjour d’exception » visé à l’art. 20 de l’Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA, partie législative) qui dispose : « sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ». Ce titre engendre des difficultés majeures en termes de maintien prolongé, et contre leur gré, de personnes étrangères sur le territoire. Ce titre fait également de Mayotte le premier camp européen à ciel ouvert pour les personnes en situation irrégulière. Ces personnes sont condamnées à rester à Mayotte souvent sans possibilité de travailler pour subvenir à leur besoin créant par la même occasion une situation qui est, de fait, propice à l’insécurité et au travail dissimulé.
Nous gardons à l’esprit les propos de Jacques Attali qui dit dans Fraternités - Une nouvelle utopie (1999) que pour beaucoup d'humains, la liberté des autres est l'ennemi de leur survie. Nous parlons depuis bien trop longtemps de tensions communautaires, il faut alors agir avec dignité avant que l’irréparable n’advienne. Que celles et ceux qui ne veulent pas agir s’abstiennent de nous accuser d’attiser des tensions causées par leur propre inaction. Les Français de Mayotte doivent être protégés et sécurisés. C’est un droit fondamental. Mayotte a besoin de vivre en paix avec ses voisins et sa région. La question est complexe. Elle soulève des passions et des inquiétudes légitimes. Mayotte, ce petit territoire de 374 km2 étouffe sur le poids d’un phénomène non maîtrisé. La question est matérielle et 3 surtout diplomatique. Les seuls moyens déployés par la France, pour lutter contre les entrées irrégulières à Mayotte, apparaissent, au regard de leurs quantités et de leurs délais de mobilisation, totalement insuffisants et inadaptés à l’ampleur du phénomène. Dès lors, s'agissant d'un territoire européen, le cadre le plus pertinent est le niveau européen. Le principe de subsidiarité en droit européen veut que l'on traite les problèmes au niveau le plus pertinent. Notre État fait des efforts considérables. Toutefois, en cas de manquements graves, de défaillances ou d'inefficacité avérée, un autre échelon peut palier les manquements et les insuffisances de l’autre échelon en droit communautaire.

La situation migratoire de Mayotte entre pleinement dans cette situation d’insuffisances. Les moyens réels acquis par l'État, ces dernières années, sont à saluer. Mais, ils ne sont pas à la hauteur des enjeux et des ambitions affichés. Les acteurs locaux en charge de la maîtrise du phénomène sont volontaires et totalement dévoués. Ils ont tout notre respect et estime. C’est la moindre des choses que nous devons à celles et ceux qui nous protègent au quotidien. Mais, ils n’ont pas tous les moyens nécessaires pour agir efficacement. Cela crée une défiance inutile entre l’État et les citoyens. Il faut réparer cela. Le débat n'est plus la seule lutte contre l'immigration irrégulière qui doit être renforcée, mais la lutte contre les filières mafieuses organisées et la traite des êtres humains qui enrichissent certains et coûtent la vie à des milliers d’autres personnes. La sémantique est ici déterminante. En matière d'immigration irrégulière, et au regard des intérêts supérieurs de Mayotte, parlons mieux, parlons Schengen, pour parler vrai. La capacité de faire de l'État est en cours de renforcement selon les plus diplomates et sa volonté de faire clairement questionnée selon les plus militants. La réalité est toujours entre deux extrêmes. L’espace Schengen comprend 26 États européens. Les accords de Schengen, signés en 1985 et 1990 prévoient des mesures de sécurité renforcée au sein de l’espace pour lutter contre le développement du crime transnational et garantir une plus grande solidarité des États membres dans la gestion des flux migratoires et la gestion des frontières extérieures. L’Acquis de Schengen, c’est-à-dire l’ensemble de la règlementation intégrée au droit communautaire et qui régit le fonctionnement de la zone dite « Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice » ainsi que les relations entre les États signataires de la Convention de Schengen, doit à terme s’appliquer pleinement à Mayotte. Cette règlementation est devenue une partie intégrante du dispositif législatif de l’UE à laquelle Mayotte, Région ultrapériphérique, appartient depuis 2014. Par conséquent, l’espace Schengen fonctionne conformément aux règles régissant la prise de décision complexe de l’Union européenne : la Commission européenne dispose du monopole du pouvoir d’initiative (c’est-à-dire de proposer les textes), le Conseil des ministres décide à la majorité qualifiée, la procédure de la codécision par le Conseil de l’UE et le Parlement est applicable pour les actes en matière de visas, d’asile, d’immigration et les politiques liées à la libre circulation des personnes. Ainsi, toute personne, qu’elle soit européenne ou étrangère, entrée légalement au sein de l’espace de libre circulation intégré à Schengen, peut circuler librement dans tous les pays faisant partie de l’espace de libre circulation. S’agissant de Mayotte, c’est précisément sur ce point que le bât blesse. Cette règlementation n’est pas applicable en l’état à Mayotte. Si elle l’était, les détenteurs d’un titre de séjour délivré par le Préfet de Mayotte pourraient prendre l’avion et se rendre partout ailleurs en Europe. Pour l’heure, le titre délivré à Mayotte est un titre d’exception qui est dérogatoire à la règlementation Schengen. Cela crée un ressentiment inutile au sein de la population et une révolte que l’on ne pourra pas étouffer éternellement avec des éléments de langage. Voilà, le juste niveau du débat qu’il nous faut avoir. Il n’est ni comorien, ni africain, il est français et européen.
SOULA SAÏD - SOUFFOU
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Alors, encore une fois, en matière d’immigration à Mayotte, parlons mieux, parlons Schengen, pour parler vrai aux Mahorais. Oui, cette question n’est ni comorienne, ni africaine, elle est 4 pleinement européenne, car les frontières de Mayotte sont des frontières européennes depuis la rupéïsation de 2014. Si on garde à l’esprit cette réalité quand il s’agit d’accorder des licences de pêche dans les « eaux européennes de Mayotte », il ne faut pas feindre de l’oublier quand il s’agit de protéger efficacement ces mêmes frontières européennes de Mayotte avec des moyens européens adaptés. On ne saurait, en outre, nous dire que nous sommes « une chance pour la France » et les « têtes de pont de l’Europe dans notre région » et en même temps nous tenir à l’écart de l’espace de sécurité de Schengen. Il faut, à un moment donné, savoir mettre les paroles en adéquation avec les actes. Si dans l’espace Schengen, il n’y a plus de contrôle intérieur au nom du principe de libre circulation des personnes, la contrepartie opérationnelle est le renforcement strict et rigoureux des contrôles effectués sur les frontières extérieures qui sont, pour l’essentiel des pays, devenues les frontières de l’Union européenne. Dès lors, l’acquis de Schengen impose aux États membres l’application d’une réglementation commune dans les domaines de la politique des visas, du droit d’asile, de l’immigration (visa Schengen). Mayotte européenne ne saurait échapper éternellement à l’application de la loi européenne a fortiori dans un domaine tel que l’immigration sous laquelle elle s’écroule et étouffe littéralement. Cette question n’est ni comorienne, ni africaine, elle est pleinement européenne. Alors, parlons mieux, parlons Schengen, pour parler juste aux Mahorais. Les difficultés, visiblement matérielles, de notre État en matière de lutte contre l’immigration clandestine ne sauraient porter atteinte aux intérêts supérieurs des citoyens français de Mayotte. Ces mêmes difficultés ne sauraient, sur le long terme, être injustement et continuellement invoquées pour justifier l’application prolongée et inopportune d’une procédure d’exception.

A l’image de l’état d’urgence, il faut savoir à un moment, raison gardée, retrouver le chemin du droit commun. Il y a des dérogations qui servent l’intérêt de nos territoires et en cela trouvent légitimement leur fondement dans la Constitution (article 73) et les traités européens (article 349 TFUE). Et il y en a d’autres, comme le titre de séjour d’exception, qui sont clairement nocives pour la stabilité de nos territoires. Les dérogations en matière de droit européen sont accordées pour une durée limitée. Nous devons maintenant prendre le chemin de l’alignement sur le droit commun européen. Si nos peurs se concentrent sur la seule question de l’appel d’air, alors appliquons pleinement et entièrement la règlementation Schengen à Mayotte qui nous invite à renforcer de façon robuste les contrôles aux frontières. Nous en sommes loin, malgré les signaux réels et évidents qui sont envoyés depuis quelques années. Or, la sécurité est la première obligation d’un État, rappelait à juste titre Michèle Alliot-Marie (2007). L’État ne peut donc faillir sur une obligation aussi primaire que régalienne au risque d’engager sa responsabilité et sa crédibilité. Il en va de la valeur et de la stabilité de notre contrat social. Il est donc temps d’invoquer la pleine intégration de Mayotte dans l’espace Schengen et la mobilisation sans réserve des moyens de l’agence Frontex chargée de la surveillance des frontières extérieures de l’Union européenne. C’est le chemin. C’est notre chemin, si nous voulons réellement maîtriser les flux irréguliers à Mayotte. La France et l’Union européenne qui font, précisément, des droits de l’Homme leur cheval de bataille ne peuvent s’autocensurer en se privant volontairement des moyens de Frontex qui sont nécessaires à la lutte contre la traite des êtres humains et des filières mafieuses qui opèrent dans ce milieu et gangrènent la vie de nos concitoyens de Mayotte. Le débat sur les Comores et la question de l’insuffisance des moyens français n’ont plus leur place dans ce débat pour la sécurité de Mayotte. Ce sont des prétextes à l’inaction. Mayotte souffre pendant que d’autres débattent de questions secondaires.

Alors, parlons mieux, parlons Schengen pour sauver Mayotte. Nous n’avons pas le droit d’étouffer Mayotte pour mieux protéger la métropole ou le reste de l’espace européen en continuant à délivrer des titres de séjour d’exception à Mayotte et en invoquant de façon expiatoire 5 l’éternelle question comorienne. Cela ne marche plus. Cela ne marchera plus. Les Mahorais ne sauraient accepter de devenir cet autre pays qui accepte de garder des migrants sur son sol moyennant finance. Ce n’est pas notre projet. Ce n’est pas notre vocation. Les flux migratoires ne doivent plus être une monnaie d’échange entre notre pays et d’autres puissances étrangères au détriment des intérêts de Mayotte. La politique de la peur et des crispations qu’engendre ce phénomène incontrôlé n’est plus acceptable. Son instrumentalisation politique retarde le développement de notre territoire qui est la véritable priorité des Mahorais et des Mahoraises. Nous devons retrouver la paix à Mayotte et la capacité d’accueillir les visiteurs comme nous savons si bien le faire depuis toujours. L’anarchie actuelle ne peut plus durer. Cette gestion n’est pas digne de notre république. La moindre injustice, où qu’elle soit commise, menace l’édifice tout entier, disait, avec sa grande sagesse, Martin Luther King. Notre édifice c’est la république. Et la république a une devise, des valeurs, des droits et des devoirs. Si on ne peut tolérer la formation de camps de migrants sur le territoire métropolitain, pourquoi les tolère-t-on à Mayotte ? Par ce que nous sommes loin de Paris et des caméras des chaines d’information en continue ? Pour quelques dizaines de migrants, l’Union européenne organise un conseil européen extraordinaire sur l’immigration. A Mayotte, la moitié de la population est en situation irrégulière. Qu’attend-on pour agir dans la dignité ? Notre pays est un grand pays. Il a encore la possibilité de faire de grandes choses pour son peuple et les pays amis, dans le respect de la souveraineté de chacun. Mais, la république, notre république, ne peut avoir deux poids, deux mesures sur son propre territoire. Elle est une et indivisible (art. 1 er de la Constitution). Il a fallu cent ans pour effacer les discriminations les plus criantes entre les hommes et les femmes, mais qu'attend-on pour abroger celles qui restent, s’interrogeait déjà Benoîte Groult dans Ainsi soit-elle (1975). L’intégration de Mayotte dans l’espace Schengen ne saurait attendre cent ans. La sécurité d’un territoire ne se marchande pas, elle se garantie et s’assure pleinement et entièrement. La non maîtrise des flux humains et l’introduction d’animaux de façon irrégulière sur le territoire conduit à l’apparition de maladies que nous avions éradiquées depuis de nombreuses années à Mayotte. Cette situation place nos concitoyens de Mayotte dans une grande insécurité sanitaire. Beaucoup de mesures sont prises par les autorités sanitaires locales pour protéger la population. Toutefois, l’arrivée massive et incontrôlée de pathologies graves menace la santé des Mahorais qui, par ailleurs, n’ont pas accès à toutes les spécialités médicales compte tenu de la faiblesse du système de santé locale. Nous n’avons pas le droit de sacrifier des citoyens français pour agréer des puissances étrangères. Alors, parlons mieux, parlons Schengen, pour être crédibles.

Les élections européennes de cette année 2019 doivent permettre à Mayotte de proposer une mesure forte à l’Etat et à l’ensemble des partis politiques qui s’engagent dans la bataille. En effet, pour sortir par le haut de ce débat sur l’immigration irrégulière, il faut enfin donner un signal politique fort à l’adresse des Mahorais et des Mahoraises en engageant dès à présent, avec notre État membre, les démarches visant à intégrer pleinement Mayotte dans l’espace Schengen. L’association des Maires et le Département de Mayotte pourraient adopter une motion en ce sens pour inviter l’État à entamer la procédure. Les critères d’adhésion à l’espace Schengen imposeraient alors à notre pays, s’il décidait prochainement d’accompagner l’intégration de Mayotte à cette espace de liberté de Schengen: d’assumer efficacement et pleinement la responsabilité́ du contrôle des frontières extérieures de Mayotte pour le compte des autres États Schengen et de procéder à la délivrance des visas Schengen qui sont l’antithèse des titres de séjour d’exception en vigueur à Mayotte. Ces critères imposeraient également à notre pays de coopérer efficacement avec les autres États Schengen afin de maintenir un niveau élevé́ de sécurité à Mayotte; d’appliquer l’ensemble des règles Schengen, telles que celles qui concernent les contrôles aux frontières terrestres, maritimes et 6 aériennes, la coopération policière et la protection des données à caractère personnel et de se connecter au système d’information Schengen (SIS) ainsi qu’au système d’information sur les visas (VIS) et de les exploiter à Mayotte. Les États membres de l’espace Schengen font l’objet d’évaluations régulières visant à̀ garantir qu’ils appliquent correctement les règles Schengen. Un grand pays comme le nôtre est parfaitement en capacité matérielle d’apporter à la Commission européenne de telles garanties, à moins que l’on invoque encore inopportunément l’insularité et le différend franco-comorien. Les frontières de Mayotte ne doivent plus être régentées comme les frontières d’un PTOM pour lesquels l’Etat n’a pas de comptes particuliers à rendre à l’Union européenne. L’Union européenne met en place toute une série de mesures relatives aux « frontières intelligentes ». Ces mesures comprennent un système d’entrée et de sortie visant à̀ améliorer les contrôles frontaliers et la lutte contre les migrations irrégulières. Il est temps de faire bénéficier Mayotte de ces mesures ambitieuses et de mobiliser les moyens de l’agence Frontex pour protéger Mayotte. Il s’agit d’une question de sécurité, de responsabilité et de souveraineté nationale. La sécurité est la base et le sens même du traité de cession de Mayotte à la France signé depuis 1841. Dès lors, il appartient à l’État d’agir, car c’est son devoir régalien, en saisissant la Commission européenne sur l’intégration de Mayotte dans l’espace Schengen. Cette procédure est quasiment la même que celle utilisée pour la rupéïsation de Mayotte. S’il existe des calendriers de convergence pour les droits sociaux, nous devons aussi être en capacité de mettre sur la table un calendrier raisonnable de convergence de la règlementation applicable à Mayotte vers l’acquis de Schengen. Cette démarche associera nécessairement et pleinement l’ensemble des parties prenantes. Le Département de Mayotte mérite d’avoir le même niveau de protection des frontières que tous les autres territoires européens. L’Outre-mer français est maintenue artificiellement hors de l’espace Schengen au motif que ce sont des territoires insulaires. Cet argument n’est pas recevable, dans la présente démarche, compte tenu du fait que les territoires tels que les Açores, les Canaries ou encore l'Islande, qui sont des îles, sont pleinement intégrés dans l'espace Schengen. Cet argument s’annule devant la politique de continuité territoriale mise en place par l’Etat au nom de l’unité du territoire national. Mayotte est française. Mayotte est européenne. Alors passons des paroles aux actes. A chacun ses compétences et responsabilités. Donnons au Président du Département de Mayotte les moyens d’une région pour assurer le développement économique et le rayonnement de notre territoire dans l’océan Indien et garantissons au Préfet de Mayotte les moyens d’agir réellement et efficacement pour la sécurité de notre Département. Pour le reste, œuvrons ensemble pour la prospérité de Mayotte dans la république.
SOULA SAÏD - SOUFFOU

Sources :

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2014-464 du7mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) - NOR : INTX1409906P

Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie.

Henri TORRE, rapport n° 461 fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l’immigration clandestine à Mayotte, SÉNAT, 2008.

José BALARELLO, rapport n° 361, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à Mayotte, Sénat, 2001.

Jérôme Morin. À Mayotte, un plan contre l'immigration clandestine, Le Figaro, 22.06.2018. Mayotte, un département français sous pression migratoire extrême, Le Figaro, 12 juil. 2017.

Laurent Decloitre. Mayotte : les Mahorais dans l’enfer insulaire, Libération, 2018.

Ghalia Kadiri. Entre Comoriens et Mahorais, le ressentiment menace de virer à l’orage, Le Monde, 02.05.2018.

David Ponchelet. Démographie, immigration, délinquance : les chiffres-clés pour comprendre la crise à Mayotte (DATA), La 1ère, 09.03.2018.