La règle "le silence de l'administration vaut accord" entre en vigueur

Administrations
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Environ 1200 procédures d'autorisation pour les particuliers ou les entreprises sont concernées par la règle "le silence de l'administration vaut accord" applicable à partir de ce jeudi 13 novembre. 

Raphaël Bastide
Publié le , mis à jour le

Désormais, le silence de l’administration peut valoir accord. Pour certaines demandes auprès des services publics (inscription à l’université, demande d’autorisation exceptionnelle, inscription au registre des métiers…), si les citoyens et les entreprises n’ont pas de réponse dans un délai de deux mois, ce silence vaut accord.


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