La justice rejette le recours de descendants d'esclaves qui demandent réparation

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Le recours déposé par des descendants d'esclaves contre la loi de 2001, qui a fait de l'esclavage un crime contre l'humanité mais ne leur permet pas de demander réparation, a été rejeté jeudi par la Cour de cassation. 

La1ère avec AFP Publié le

La plus haute juridiction française a jugé "irrecevable" cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par le Mouvement international pour les réparations (MIR) en Martinique, le Conseil mondial de la diaspora panafricaine et des descendants d'esclaves. 
 

Pas d'indemnisation

En mai 2001, une loi, dite loi Taubira, reconnaissait l'esclavage et la traite comme crimes contre l'humanité. Le texte est cependant exempt de toute référence à la notion de réparation des crimes de traite et d'esclavage: il ne prévoit pas et ne permet pas d'indemnisation.
 

Loi mémorielle

Pour la Cour de cassation, "cette disposition (...) ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi, de sorte qu'elle ne peut être utilement arguée d'inconstitutionnalité". Il s'agit d'une loi mémorielle, sans impact juridique, et ne peut donc pas faire l'objet d'une QPC, selon la Cour. 

Ce n'est pas parce que nous avons essuyé un revers que notre action n'est pas fondée et que nous n'allons pas continuer à nous battre. C'est un combat à long terme"

-Patrice Spinosi, l'avocat des requérants. 


Procédure en Martinique

En 2005, ils avaient assigné l'État français devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, pour obtenir une expertise pour évaluer le préjudice subi par le peuple martiniquais et une provision destinée à une future fondation. Après avoir été déboutés, ils avaient interjeté appel. 
 

Cour européenne des Droits de l'homme

Mais en décembre 2017, la cour d'appel a refusé de reconnaître l'existence d'un préjudice direct et personnel subi par les demandeurs, "près de deux siècles après l'abolition définitive de l'esclavage" par la France en 1848. Elle a déclaré irrecevable car prescrite l'action en réparation qu'ils avaient formée.

La Cour de cassation est saisie du fond du dossier. Si elle ne nous donne pas raison, nous irons devant la Cour européenne des droits de l'Homme"

-Me Spinosi