Indivision successorale : la proposition de loi de Serge Letchimy adoptée au Sénat

sénat illustration
© LIONEL BONAVENTURE / AFP

Les sénateurs ont adopté ce mercredi 4 avril la proposition de loi portée par Serge Letchimy, visant "à faciliter la sortie de l'indivision successorale", et à "relancer la politique du logement en Outre-mer". Le texte, qui a été modifié, doit maintenant repasser par l'Assemblée nationale.

Valentin Deleforterie
Publié le , mis à jour le

C'est dans un hémicycle quasiment vide que les sénateurs ont adopté mercredi 4 avril la proposition de loi du député de Martinique Serge Letchimy (apparenté Nouvelle Gauche) qui vise à mettre fin à la délicate question de l'indivision successorale dans les Outre-mer. 

Quelques changements apportés

Lors du passage au Sénat, quelques amendements, modifiant certains éléments importants du texte, ont été adoptés. 

La proposition de loi initiale, adoptée en janvier dernier par l'Assemblée nationale, prévoyait de "faciliter la sortie de l'indivision successorale" en remplaçant la règle de l'unanimité par une majorité à 50% plus une voix pour tout acte de vente ou de partage pour les successions ouvertes depuis plus de cinq ans.

Le dispositif ne concerne désormais que les successions ouvertes depuis plus de 10 ans, ce qui a provoqué quelques critiques au sein de l'hémicycle, notamment de la part de la sénatrice martiniquaise Catherine Canconne (SOCR). En outre, les "actes de gestion et d'administration relatifs aux biens indivis" sont maintenant eux aussi concernés par le dispositif. 

Partage par souche en Polynésie

Sur initiative de la sénatrice Lana Tetuani (apparentée UDI-UC) , un nouvel article a été introduit. Il prévoit qu'en Polynésie, le partage judiciaire se fasse "par souche, lorsqu'il ne peut pas s'opérer par tête. Le tribunal autorise ce partage s'il ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires."

Le gouvernement a voulu supprimer cette nouvelle disposition, mais les sénateurs se sont opposés à sa suppression. En théorie, le partage par souche n'a toutefois que peu de chances d'aboutir : la proposition de loi doit maintenant repasser, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale. Il paraît peu probable que les députés LREM, largement majoritaires dans l'hémicycle, ne suivent pas l'avis du gouvernement.

A l'issue de la séance au Sénat, la ministre de la justice Nicole Belloubet a assuré que le gouvernement tenterait d'adopter le texte "dans les meilleurs délais".