Les restrictions des contributions d'attribution du RSA déclarées contraires à la Constitution par les Sages

Conseil constitutionnel
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Le Conseil constitutionnel a censuré deux mesures visant à étendre la durée de séjour minimale des étrangers non européens en Guyane bénéficiant du RSA. C’était un engagement d'Emmanuel Macron en 2017, voté dans la dernière loi de finance déclaré «contraire à la constitution» par les Sages. 
 

Laurent Marot / MCT Publié le , mis à jour le

Le Conseil constitutionnel a censuré le 28 décembre deux mesures visant à étendre la durée de séjour minimale des étrangers non européens en Guyane pour qu’ils bénéficient du RSA. C’était un engagement du président de la République en 2017, voté dans la dernière loi de finance, mais déclaré « contraire à la Constitution » par les Sages. 


Limiter l'accès au RSA

Décourager l’immigration clandestine en limitant l’accès au RSA des étrangers non européens. C’était l’objectif du gouvernement. Dans la loi de finances 2019, le parlement a voté deux mesures pour la Guyane : d’abord l’allongement de 5 à 15 ans de la durée du séjour régulier pour bénéficier du RSA, et  pour les femmes isolées avec enfant(s) ou enceintes, un séjour régulier de 5 ans.


Engagement de l'Etat 

Ces mesures étaient un engagement du chef de l’Etat l’an dernier en Guyane. Des mesures censurées le 28 décembre par le Conseil constitutionnel.
Les Sages rappellent que le RSA vise d’abord à «inciter à la reprise d’une activité professionnelle»…«en imposant un délai de séjour plus long en Guyane», pour «lutter contre l’immigration irrégulière, le législateur a introduit une condition (…) pour l’obtention de cette prestation, sans lien avec son objet », argumente le Conseil constitutionnel.
« La différence de traitement instituée pour l’accès au RSA » entre la Guyane et le reste de la République sauf Mayotte n’est pas « justifiée au regard de l’objet de la loi »…C’est « contraire à la Constitution », concluent les Sages.

Conformément à l’accord de Guyane, l’Etat a pris le RSA à sa charge depuis le 1er janvier. Il dépendait auparavant de la CTG. Fin 2017, on comptait sur le territoire 23 600 bénéficiaires…