La Collectivité de Saint-Martin va attaquer l’Etat en justice

J. Champion Publié le

La Com veut récupérer les prélèvements perçus par l’Etat sur les produits commercialisés par la Française des Jeux et le PMU. Depuis le changement de statut, Saint-Martin peut percevoir des droits de timbre sur ces recettes. Mais les dispositions prévues par la loi organique n’ont été signées qu’en 2013 avec la Française des Jeux. La collectivité réclame donc la somme non perçue entre juillet 2007 et fin 2012, soit 2 millions et demi d’euros. Après une procédure amiable qui n’a toujours pas abouti, le conseil exécutif de la COM a donc autorisé la présidente du Conseil territorial à saisir le tribunal compétent.