Quel bilan pour la loi "vie chère outre-mer" ?

Bouclier Qualité Prix Février 2015
Sébastien Letard

Fin janvier, Ericka Bareigts présentait un rapport parlementaire co-écrit avec le député Daniel Fasquelle sur l'efficacité de la loi de régulation économique Outre-mer votée en décembre 2012. Transversale Conso l'a invitée juste avant sa nomination au secrétariat d'Etat à l'égalité réelle.

C’était une promesse du candidat François Hollande et c’est l’un des premiers textes votés sous son quinquennat, en décembre 2012, la loi de régulation économique Outre-mer. Elle était défendue par le ministre des Outre-mer de l’époque, Victorin Lurel. Prix à la consommation, lutte contre les monopoles, carburants, tarifs bancaires, marchés de gros, télécommunication, c'est de ce texte qu'ont découlé nombre de mesures prises depuis 2012 en matière déconomie et de consommation Outre-mer. Des décrets carburants aux boucliers qualité-prix. Des Observatoires des prix et des marges à l'encadrement des tarifs bancaires. 

Mais 3 ans après, quelle a été l'efficacité de ces dispositifs? On n’a plus vu aux Antilles, à Mayotte, à la Réunion ou en Nouvelle-Calédonie les grands mouvements sociaux et les crises vie chère des années précédentes. Mais est-ce le résultat de l’action du gouvernement avec un modèle économique qui aurait changé ? Ou est-ce un simple répit lié essentiellement à une conjoncture mondiale différente ? 

"Une économie post-coloniale sans concurence"

La philosophie de la loi de régulation économique Outre-mer, "une vraie rupture" selon Ericka Bareigts, c'était de mettre fin à "la fixation des prix administratifs qui n'a pas marché" depuis 2009. "On est dans une économie post-coloniale qui ne connait pas assez de concurence. On intervient donc en amont, sur les marchés de gros pour mettre plus de concurence, plus de transparence et agir avec les acteurs", explique la députée. L'illustration de cette volonté de négociation, ce sont les "boucliers qualité-prix" négociés avec les acteurs de la distribution. Selon les territoires, quelques dizaines de produits sont intégrés dans un panier dont le prix global est plafonné, avec un accent mis sur la qualité et désormais la production locale. Les observatoires des prix, des marges et des revenus ont pour mission de traduire dans les faits la volonté de transparence dictée dans la loi. 
 
Mais celà a-t-il fonctionné? Oui, si on regarde les chiffres de l'inflation. Entre 2010 et 2015, les prix à la consommation ont augmenté de 7.2% dans l'hexagone. C'est autant qu'en Martinique, plus qu'à la Réunion (+5.1%) ou en Guyane (+5%) et à peine moins qu'en Guadeloupe (+7.8%). Mais ce chiffre global masque un problème qui persiste et qui est particulièrement sensible pour les consommateurs les plus modestes : les prix de l'alimentation. Quand en 5 ans ils baissent de 1.4% dans l'hexagone, ils augmentent d'autant aux Antilles et même de 2.7% à Mayotte. Ils sont restés stables en Guyane et à la Réunion. 

Des résultats qui se font attendre

La volonté de négociation avec les acteurs a aussi des limites. Elle a globalement bien fonctionné pour la mise e place des boucliers quualité-prix. Concernant les tarifs bancaires, les banques des départements d'Outre-mer se sont engagées à parvenir à une convergence de tarifs avec l'hexagone d'ici à 2017. Mais dans les collectivités du Pacifique, les négociations avec les banques sont plus compliquées. Et si l'objectif était moins ambitieux - réduire l'écart de tarif de moitié d'ici à 2017- rien ne dit qu'il sera atteint. Sur le dossier des couts des télécommunication, là aussi les évolutions sont beaucoup moins rapides que dans l'hexagone et la volonté louable des parlementaires de mettre fin aux frais de roaming se heurte à la complexité du terrain. 

Si de premières inflexions se font sentir, le modèle économique n'a pour l'instant pas véritablement changé. Si la loi avait pour ambition de renforcer la concurence Outre-mer, peu d'acteurs nouveaux sont arrivés. Seule illustration dans ce domaine, et très tardive, en septembre 2015, une décision de l'Autorité de la concurence a rendu obligatoire les engagements de 4 grands groupes industriels internationaux à "conclure des accords de distribution non exclusifs avec des grossistes importateurs". En clair, ces groupes ne traiteront plus avec un seul importateur par territoire, ce qui permettra aux commerçants de se fournir auprès de l'importateur le moins cher. Mais là aussi, les ambitions de la loi sont restées veinent par exemple sur le dossier des carburants. 

Lire l'intégralité du rapport parlementaire ici

"La vie chère Outre-mer, c'est fini?"  
Transversale Conso a reçu Ericka Bareigts pour une émission enregistrée juste avant sa nomination comme secrétaire d’Etat à l’Egalité réelle.

Une émission de Sébastiien Letard. 
Technique : Daniel Arachtingy
Coordination : Gladys Say